Taux Minimum Garanti (TMG) 

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Taux minimum garanti : Qu’est-ce que c’est ?

Appelé aussi TMG (taux minimum garanti), l’assureur garantit à l’assuré un taux de rendement minimum d'une assurance vie. Il peut être fixé chaque année sans excéder 85% du rendement des actifs de l’assureur au cours des 2 dernières années.

Assurance vie : pourquoi garantir un taux minimum?

L’absence de visibilité des contrats d’assurance vie, incite les assureurs à proposer des taux minimum garantis. Souvent une partie des TMG est proposé via des offres promotionnelles.

Pourquoi limiter les taux minimum garantis ?

La loi du 1er août 2010 qui vient encadrer les taux garantis dans les assurances vie a cause de l’utilisation abusive de taux boostés pour attirer de nouveaux clients. Prenons l’exemple d’un client nouveau très fortuné attiré par un acteur qui lui propose un meilleur taux si il souscrit un contrat d’assurance vie de telle date à telle date.

En effet, l’assureur pouvait utiliser sans limites les réserves financières acquises à la collectivité des assurés pour servir des taux majorés auprès de nouveaux assurés.

En outre dans une période de baisse des taux, un taux minimum garanti élevé peut être déconnecté des perspectives réelles de revalorisation de l'epargne. On parlait alors de propositions commerciales déraisonnables.

La nouvelle règlementation sur les taux garantis s’articule donc autour d'axes majeur :

  • Le renforcement de l’équité entre les assurés : introduction d’une règle garantissant qu’une promesse de meilleure revalorisation des contrats bénéficiant d’un taux minimum garanti ne nuit pas à la rémunération des autres contrats.
  • La plus grande loyauté de l’information fournie aux assurés : l’assureur ne peut proposer un taux minimum garanti que sur une période supérieure à 6 mois et doit exprimer ce taux minimum garanti de façon annualisée.
  • L’introduction de nouvelles limites prévenant l’offre d'un taux minimum garanti déraisonnable, susceptible de fragiliser l’assureur : une nouvelle enveloppe annuelle globale est créée pour déterminer les ressources qu’un assureur peut consacrer chaque année au financement de taux garantis. Dorénavant, le plafond des taux minimum garantis dépend de l’environnement des marchés obligataires.


Notre sélection des meilleurs taux assurance vie :

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